Politique de remboursement

Politique de Retour et de Remboursement de Givi Technology

Conforme à la réglementation de l’UE (Directive 2011/83/UE et RGPD)
(En vigueur à partir du 19 juin 2025)

1. Droit de Rétractation (Conformité UE)

🔹 Délai légal : 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer le droit de rétractation (Art. 9 Directive 2011/83/UE).
🔹 Exceptions UE : Les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité (ex : logiciels avec licence activée, périphériques ouverts) perdent ce droit une fois ouverts (Art. 16.m).

2. Conditions Spécifiques de Retour

✅ Nous acceptons les retours si :

  • Le produit est non ouvert, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.

  • Il présente un défaut (notification dans les 48 heures avec preuves).

  • Il y a eu une erreur d’envoi (modèle ou quantité incorrecte).

🚫 Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

  • Le produit a été déballé ou présente des signes d’utilisation (Art. 16.m Directive UE).

  • Il s’agit d’un logiciel téléchargeable ou de services numériques déjà fournis (Art. 16.c).

3. Procédure Conforme au RGPD

🔐 Traitement des données :

  • Nous collectons uniquement les données nécessaires au retour (nom, adresse, nº de commande).

  • Les données sont supprimées 6 mois après le remboursement (Art. 17 RGPD).

4. Remboursements (Délais UE)

💳 Méthodes :

  • Le paiement est remboursé dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné (Art. 13 Directive).

Frais de retour :

  • Pris en charge par Givi Technology si le produit est défectueux ou en cas d’erreur de notre part.

  • À la charge du client en cas de rétractation sans motif valable.

5. Garanties Légales UE

🛡️ Conformité au contrat :

  • Tous nos produits bénéficient d’une garantie minimale de 2 ans (Art. 5 Directive 2019/771).

  • Pour les réclamations après 14 jours : réparation, remplacement ou remboursement partiel selon le cas.

📜 Information Claire au Client

  • Cette politique est présentée avant la finalisation de l’achat et nécessite une acceptation explicite (Art. 6 Directive).

  • Les clients de l’UE peuvent consulter le formulaire type de rétractation ici.

❓ Des questions ? Contactez-nous :

📧 info@givitechnology.es
📞 +34 623343209